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Divorce - Procédures - Justice.fr
le divorce pour altération définitive du lien conjugal (il n'existe plus de vie commune) ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
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Procédure de divorce : démarches, coût et durée
Il existe quatre types de procédures de divorce : le divorce pour faute ; le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Bon à savoir : entre la demande de divorce et le divorce effectif, aucun délai obligatoire n’est fixé.
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Procédure de divorce 2024 : modalités, démarches, durée
La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).
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Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide
La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel.
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Divorcer devant le juge : procédure | Service-Public.fr
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires...
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Divorce par consentement mutuel | Service-Public.fr
Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ? Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de...
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Divorce, séparation de corps | Service-Public.fr
Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens.
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Réforme du divorce - Justice.fr
La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et ...
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Divorce : quelle procédure en cas de divorce - Notaires
Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
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Divorce : l'essentiel | Justice.fr
Accédez en quelques clics à toute l’information sur : les différentes procédures de divorce ; les conséquences du divorce pour les enfants ; les obligations envers l’ex-conjoint : la prestation compensatoire ; les conséquences patrimoniales.
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